Banque - Régularisation de paiement par un autre moyen et récuperation du chèque sans provision

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 Modèle de lettre Chèque sans provision 5 : 
 Régularisation paiement par un autre moyen et récupération du chèque
 
 
 
                                                                                                
 
 Veuillez utiliser de 
 préférence le modèle de lettre fourni par votre banque. A défaut, utilisez 
 le suivant.
 
 En bleu, les indications 
 pour vous guider. A supprimer dans votre lettre.
 
  
 
 Chèque sans provision. 
 Régularisation par récupération du chèque auprès du bénéficiaire et 
 restitution à la banque. 
 
 Pour régulariser votre 
 situation, vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement 
 que le chèque : espèces par exemple pour un règlement de moins de 3000 € 
 (750 € si le débiteur est commerçant) ou virement… (articles L131-73 du 
 Code monétaire et financier). En échange de ce paiement, le bénéficiaire 
 du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer. 
 N’acceptez aucune attestation, ni photocopie, elles ne seraient pas 
 valables pour la régularisation de votre situation. Pour éviter tout 
 litige et être sûr de récupérer le chèque, le mieux est de payer en face à 
 face et récupérer le chèque en même temps.
 
 Le chèque (l’original 
 uniquement) que vous aurez ainsi récupéré auprès du bénéficiaire devra 
 être adressé à votre agence bancaire pour prouver que la régularisation de 
 ces incidents a été effectuée…(art 11 décret du 22 mai 1992)
  
  
 
 Votre nom et prénom
 
 Adresse
  
 
                                                                                                 
 Nom (du bénéficiaire du chèque)
 
 
                                                                                                  
 Adresse
  
  
  
  
 
                                                                                                  
 A…………, le………………
  
  
 Objet : 
 Chèque n°….. rejeté
 
 Demande de paiement par un autre 
 moyen
 
 Demande de restitution du chèque
  
  
 
 Madame, Monsieur,
  
 
 Le chèque n°………d’un montant de … 
 euros que j’ai émis le … (date) et 
 que vous avez présenté au paiement le … , a été rejeté par ma banque pour 
 insuffisance de provision. Veuillez m’excuser pour cet incident 
 désagréable.
 
  
 
 Je souhaiterais pouvoir vous régler 
 rapidement par un autre moyen à votre convenance que vous voudrez bien 
 m’indiquer (espèces, virement, …etc.). Après règlement de ma dette auprès 
 de vous, je devrai restituer l’original du chèque à ma banque pour 
 attester de la régularisation, je vous prierai donc de me le restituer.
 
 
  
 
 Vous remerciant par avance et 
 m’excusant à nouveau pour ce désagrément, je vous prie de croire, 
 Madame, Monsieur, à l’expression de 
 mes sentiments les meilleurs.
 
  
 
  
 
  
  
  
 
                                                                                              
 Signature
  
 
 Copyright © Fédération 
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